CONDITIONS D'UTILISATION DE SERVICE ET DE SITE INTERNET

CONDITIONS D'UTILISATION DE SERVICE

EN SOUSCRIVANT À CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À CE SERVICE.

Nous, PM Connect Limited, dont le siège est à PM Connect Limited 11 Brindley Place 2 Brunswick Square Birmingham B1 2LP, UK, vous autorisons à utiliser notre service Internet, (dénommé le « Service » ) et toute mise à jour ou supplément, conformément aux conditions ci-dessous.

Outre les présentes conditions, l'utilisation de ce Service est régie par les conditions générales de notre site Internet ainsi que par notre Politique de confidentialité et d'utilisation de cookies énoncée à la fin des présentes.

PREAMBULE : DEFINITIONS

Service: service Internet de mise à disposition des contenus vidéo SPORTS-1 comme les derniers moments forts de la Formule E, du Cyclisme et de l'US Open par PM CONNECT aux utilisateurs qui peuvent être facturés par l'intermédiaire de leur facture de téléphonie mobile

Utilisateur: toute personne physique ayant au moins 18 ans

Contenu: tout contenu relatif au sport en format vidéo

1. Utilisation du Service

1.1 Sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales, vous pouvez accéder au Service ou à son contenu à partir de votre téléphone mobile, appareil portable, tablette ou de tout autre dispositif adaptable et en vigueur, ainsi qu'afficher et utiliser ce Service sur ces dispositifs uniquement à des fins personnelles.

1.2 Vous bénéficiez d'un droit d'accès personnel à ce Service en créant votre propre compte, ce qui signifie qu'aucun transfert de celui-ci ne peut être effectué à l'un quelconque des tiers, que ce soit en échange de toute rémunération, de toute compensation ou à titre gracieux.

1.3 Si vous accédez au Service à partir d'un téléphone portable ou d'un appareil portable qui ne vous appartient pas, vous devez dans tous les cas avoir l'autorisation du propriétaire. Le respect des présentes conditions relève de votre responsabilité, que vous soyez ou non le propriétaire du téléphone portable ou de l'appareil portable ou la ligne mobile.

1.4 Si vous ne respectez pas les présentes conditions, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner ou de croire que vous les avez enfreintes, nous pouvons :

a) vous adresser un avertissement formel ;

b) interrompre temporairement votre accès à notre Service ;

c) suspendre ou supprimer votre compte ;

d) vous interdire l'accès à notre site Internet de façon permanente ;

e) empêcher tout accès à notre Service en bloquant votre ordinateur au moyen de votre adresse IP ;

f) entamer des poursuites judiciaires à votre encontre.

1.5 Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour nous indemniser contre toute perte, tout dommage, tout frais et toute dépense (notamment tout frais juridique et toute indemnité due à un tiers au titre d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis découlant directement ou indirectement de la violation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions.

1.6 Résiliation : Vous pouvez vous désabonner du Service à tout moment en cliquant ici ou en vous connectant sur le site paym.fi

1.7 Assistance client : Tél.0800945720 ou courriel : sav@paybymobile.fr

2. Confidentialité

2.1 Sont uniquement utilisées les données à caractère personnel collectées lors de l'utilisation de notre Service telle qu'elle est définie dans notre Politique de confidentialité et de cookies énoncée à la fin des présentes, et conformément aux dispositions prévues dans le Règlement général sur la protection des données (« RGDP »).

2.2 En utilisant ce Service, vous acceptez la collecte et l'utilisation d'informations techniques sur les dispositifs que vous utilisez, le Service, le matériel informatique et les périphériques qui lui sont associés aux fins de l'amélioration de nos produits.

2.3 Veuillez noter que toute transmission par Internet n'est jamais totalement protégée et exempte d'erreur. En conséquence, aucune sécurité relative aux échanges électroniques ne peut être garantie lors de l'utilisation de notre Service, et tout message ou toute information peut être lu ou intercepté par des tiers, même si le transfert est chiffré.

3. Restrictions d'usage

3.1 L'utilisateur est tenu de :

a) ne pas utiliser le Service ou son compte de manière illégale, à des fins illicites ou de façon contraire aux présentes conditions, de ne commettre aucun acte frauduleux, comme pirater ou insérer un code malveillant tel que des virus ou des données nuisibles dans le Service ou tout autre système d'exploitation ;

b) ne pas violer nos droits sur la propriété intellectuelle ou ceux de l'un quelconque des tiers dans le cadre de l'utilisation du Service ;

d) ne pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou interférer avec d'autres utilisateurs ;

e) ne pas collecter ou rassembler des informations ou des données de nos systèmes ou de tenter de décoder des transmissions vers des serveurs ou en provenance de serveurs faisant fonctionner le Service ;

f) ne pas utiliser le compte d'un tiers pour accéder au Service ;

g) et d'une manière générale utiliser le Service conformément aux instructions d'utilisation.

4. Tarifs d'abonnement et Paiement

4.1 Si l'utilisateur bénéficie d'un forfait de téléphonie mobile, les tarifsindiqués dans nos conditions tarifaires en annexe 1 lui seront facturés par son fournisseur de mobile.

4.2 Si l'utilisateur bénéficie d'un forfait de téléphonie mobile prépayé, il doit ouvrir un compte par le biais de notre site Internet et, en conséquence, accepte que nous déduisions lesdits frais de son crédit disponible. En cas d'insuffisance de disponibilité financière, un délai supplémentaire suivant l'absence de règlement de la facture à la date d'échéance peut être accordé. L'accès à notre Service sera supprimé en cas de non-paiement de la facture dans un délai raisonnable.

4.3 Aussi longtemps que le compte de l'utilisateur demeure actif et que les versements sont acquittés, celui-ci est en droit d'utiliser le Service, en vertu des présentes.

4.4 Si l'un quelconque des paiements fait l'objet d'un litige, l'utilisateur doit nous contacter immédiatement et apporter les précisions suffisantes relatives à sa revendication.

4.5 Une modification du montant des tarifs d'abonnement peut être effectuée à tout moment et sera indiquée à l'utilisateur par le biais d'une annonce sur notre site ainsi que par l'envoi d'un SMS, sans que celle-ci n'affecte les montants précédemment payés.

5. Droits de propriété intellectuelle L'utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) relatifs au Service dans le monde entier, notamment les droits d'auteur (copyright), les marques déposées et que les droits relatifs au Service sont cédés sous licence (mais non vendus). Concernant le Service, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle autre que celui d'utiliser lesdits droits conformément aux présentes conditions générales.

6. Modifications des conditions générales et mises à jour du Service

6.1 Certaines stipulations des présentes conditions peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la législation, des meilleures pratiques en vigueur ou des nouvelles caractéristiques que nous mettons en place.

6.2 Dans ce cas, l'utilisateur recevra par SMS dans un délai d'au moins trente (30) jours une notification circonstanciée l'informant de tout changement et de la date de reprise du Service.

6.3 Si l'utilisateur refuse toute modification préalablement notifiée, celui-ci ne bénéficiera plus du droit d'accès au Service.

7. Responsabilité et obligations

7.1 Responsabilité en cas de pertes et de dommages prévisibles subis par l'utilisateur Notre responsabilité pourrait être engagée en cas de pertes et de dommages prévisibles subis par l'utilisateur qui résultent de notre violation des présentes conditions, de notre négligence ou de notre manque de compétences, mais en aucun cas d'un cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code Civil. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout préjudice relatif à la perte de gains, de revenus, de recettes, d'utilisation, de production, d'économies anticipées, d'activités, de contrats, d'opportunités commerciales ou de clientèle. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout autre préjudice indirectou fortuit.

7.2 Responsabilité quant aux dommages aux biens Dans le cas où l'un quelconque de nos contenus numériques défectueux endommagerait un dispositif ou un contenu numérique appartenant à l'utilisateur, nous garantissons la réparation des dommages ou le versement d'une compensation financière.

7.3 De la responsabilité en cas de pertes d'activité Le Service est strictement réservé à l'usage privé et familial de l'utilisateur. En cas d'utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité à l'égard de l'utilisateur en cas de perte de gains, d'activités, d'opportunités commerciales ou d'interruption d'activités.

7.4 Limites du Service Le Service est fourni à des fins d'informations générales et de divertissement uniquement. Il n'apporte aucun conseil ni renseignement sur lequel s'appuyer. L'utilisateur s'engage à se renseigner auprès de professionnels ou de spécialistes, avant de s'engager dans toute action ou de s'interdire toute initiative sur la base d'informations recueillies à partir du présent Service. Bien que nous consacrions des efforts sérieux à la mise à jour des informations offertes par le Service, nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration, qu'elle soit expresse ou tacite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualisation desdites informations. Nous ne pouvons garantir une totale absence d'interruption du Service.

7.5 Adéquation du Service à l'utilisateur Le Service n'a pas été développé pour satisfaire aux exigences spécifiques de chacun. En conséquence, l'utilisateur s'engage à vérifier que les fonctions et les possibilités du Service répondent à ses besoins personnels.

7.6 Force majeure Dans le cas où la fourniture du Service viendrait à être différée du fait d'un événement indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en aviser au plus vite l'utilisateur et à prendre les mesures nécessaires afin de limiter les effets de ce report. Nonobstant ce qui précède, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards causés par l'événement.

7.7 Conséquence du** Retrait des droits d'accès au Service en cas de violation des conditions générales par l'utilisateur** Lorsque les droits d'accès de l'utilisateur au Service sont supprimés pour quelque cause que ce soit, nous accédons à son système à distance et retirons le Service, à la suite de quoi l'utilisateur s'engage à stopper toute activité autorisée par les présentes, à effacer et à supprimer de tous les dispositifs en sa possession le Service, ainsi qu'à en détruire les copies, et à nous confirmer que ces obligations ont bien été remplies.

8. Divers

8.1 En vertu des présentes, nous pouvons céder nos droits et obligations à une autre entreprise. Toute information relative à la cession de nos droits, adressée à l'attention de l'utilisateur, s'effectue par écrit (ce qui comprend les SMS ou les courriels) et ne modifie en aucun cas les droits de celui-ci. L'utilisateur peut céder à un tiers ses droits ou ses obligations énoncés dans les présentes, sur demande et autorisation écrites préalables.

8.2 Si l'une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle en tout ou en partie, les autres dispositions nés de ces conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.

8.3 Si l'utilisateur estime que le Service est défectueux ou ne correspond pas aux fonctions décrites, s'il prend connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte, ou s'il souhaite nous contacter pour toute autre raison, il doit se reporter aux informations relatives à l'assistance en ligneci-dessus.

8.4 Les présentes conditions générales, les conditions générales d'utilisation de notre site Internet ainsi que la Politique de confidentialité et d'utilisation de cookies établissent et régissent l'intégralité des relations contractuelles relatives à l'utilisation du Service par l'utilisateur et consentie par PM Connect, et prévalent sur tout contrat antérieur conclu entre les parties s'agissant dudit usage.

8.5 Tout litige entre les parties, découlant des présentes, doit être si possible, réglé à l'amiable. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord dans les quinze (15) jours suivant ledit litige, celui-ci pourrait, avec l'accord de l'utilisateur, être tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.,

Cependant, il est expressément précisé que l'utilisateur, en sa qualité de consommateur, a le choix entre soumettre le litige à la procédure d'arbitrage susvisée ou saisir le juge étatique.

8.6 Les parties conviennent que seul le droit français est applicable aux présentes, sans préjudice du choix ou du conflit de lois.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE SITE INTERNET

1. Introduction

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité régissent les relations contractuelles relatives à l'utilisation de notre site Internet. En faisant usage de ce dernier, l'utilisateur accepte lesdites conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation ou l'une quelconque de celles-ci, vous devez cesser immédiatement toute navigation sur le présent site.

Les présentes conditions générales peuvent être soumises à des modifications ultérieures, lesquelles seront postées directement sur le site et entreront en vigueur immédiatement. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation qui vous sont destinées, chaque fois que vous accédez à notre site.

2. Licence d'utilisation du site Internet

Sauf indication contraire, les droits sur la propriété intellectuelle relatifs à notre site Internet et l'ensemble de son contenu demeurent notre propriété ainsi que celle de nos licenciés. Sous réserve de ce qui suit, les droits sur la propriété intellectuelle nous sont réservés. L'utilisateur peut visualiser, le contenu, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous et dans l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales.

L'utilisateur n'est pas autorisé à :

• publier de nouveau le contenu du site (y compris la republication sur un autre site Internet) ;
• vendre, louer le contenu du site ou concéder une sous-licence de celui-ci ;
• rendre le contenu public ;
• reproduire, dupliquer, copier le contenu ou l'exploiter de l'une quelconque manière à des fins commerciales ;
• éditer ou modifier le contenu de quelque façon que ce soit ;
• redistribuer le contenu, sauf en cas de consentement exprès préalable

3. Restrictions d'usage applicable au site

a) L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser notre site de l'une quelconque manière pouvant l'endommager ou en affecter la disponibilité ou l'accessibilité ; ou si l'usage qu'il en fait est reconnu criminel, illicite, frauduleux ou nuisible, ou en rapport avec une intention ou une activité criminelle, illicite, frauduleuse ou nuisible.

b) L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout contenu qui constitue (ou est en lien avec) un logiciel espion, un virus, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, un rootkit ou tout autre logiciel malveillant.

c) L'utilisateur n'est pas autorisé à réaliser des activités de collectes de données systématiques et automatisées (notamment le raclage, l'exploration ou l'extraction de données) sur notre site ou en lien avec celui-ci, sans notre consentement exprès préalable écrit.

d) L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser notre site à des fins marketing, sans notre consentement exprès préalable écrit.

4. Restrictions d'accès au site

a) L'accès à certaines rubriques de notre site est restreint. Nous nous réservons le droit de limiter l'accès aux autres rubriques de notre site ou à l'intégralité de celui-ci, et ce à notre entière discrétion.

b) Lorsqu'un identifiant et un mot de passe sont fournis à l'utilisateur lui autorisant l'accès aux rubriques limitées de notre site ou à tout autre contenu ou service, celui-ci s'engage à les maintenir confidentiels.

c) L'utilisateur s'engage à nous informer immédiatement moyennant un préavis écrit par tous moyens de toute utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe.

d) L'utilisateur est tenu pour responsable de toute activité sur notre site du fait de sa négligence à préserver la confidentialité de son mot de passe, et de toute perte résultant dudit manquement.

Nous nous réservons le droit de stocker sur nos serveurs ou d'éditer ou de retirer tout contenu soumis à notre site Internet, ou de l'héberger ou de le publier sur notre site.

6. Garantie limitée

a) Nous ne pouvons garantir l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur le présent site, ni assurer la disponibilité de celui-ci ou le fait que son contenu soit maintenu à jour.

b) Dans les limites autorisées par les lois en vigueur, nous rejetons toute garantie, représentation et condition concernant ledit site et l'usage qui en est fait (notamment toute garantie visée par la loi quant à la qualité satisfaisante, l'adéquation à l'usage prévu ou la diligence et les compétences raisonnables apportées).

7. Limitations et exclusions de responsabilité

a) Aucune stipulation dans les présentes conditions d'utilisation : (i) ne limite ou n'exclut notre responsabilité ou celle de l'utilisateur en cas de décès ou de dommages corporels résultant de l'une quelconque des négligences ; (ii) ne limite ou n'exclut notre responsabilité ou celle de l'utilisateur en cas de fraude ou de fausse déclaration ; (iii) ne limite l'une quelconque de nos responsabilités ou de celles de l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, qui n'est pas autorisée par les lois en vigueur ; (iv) n'exclut l'une quelconque de nos responsabilités ou de celles de l'utilisateur qui ne peut être exclue en vertu des lois applicables.

b) Les limitations et les exclusions de responsabilité énoncées dans la présente Section et dans l'une quelconque des clauses des conditions d'utilisation : (i) sont soumises au précédent alinéa; (ii) régissent l'intégralité des responsabilités résultant des présentes ou en lien avec l'objet desdites conditions.

c) Dans la mesure où le site Internet, les informations et les services dudit site sont fournis à titre gracieux, nous déclinons toute responsabilité s'agissant d'un préjudice de quelque nature que ce soit.

d) Nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute perte résultant d'un ou plusieurs événements qui échappent à notre contrôle, conformément à l'article 1218 du code civil.

e) Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout préjudice indirect relatif à la perte de gains, de revenus, de recettes, d'utilisation, de production, d'économies anticipées, d'activités, de contrats, d'opportunités commerciales ou de clientèle.

8. Indemnité

L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour nous indemniser contre toute perte, tout dommage, tout frais et toute dépense (notamment tout frais juridique et toute indemnité dont nous sommes redevables à l'égard d'un tiers au titre d'une réclamation ou d'un litige, sur les recommandations de nos conseillers juridiques) encourus ou subis et découlant de la violation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions par l'utilisateur, ou résultant de toute réclamation relative à ladite violation.

9. Violation des conditions d'utilisation

Sans préjudice de nos droits visés dans les présentes, si l'utilisateur ne respecte pas les conditions générales d'utilisation de quelque manière que ce soit, nous nous autorisons à prendre les mesures nécessaires, lorsque nous le jugerons opportun, pour mettre fin audit manquement en suspendant son accès au site Internet, en lui interdisant tout accès au site, en bloquant son adresse IP, en contactant son fournisseur de service Internet pour que ce dernier empêche son accès au site, ou en engageant des procédures judiciaires à son encontre.

10. Modification des conditions générales d'utilisation

À tout moment, nous pouvons modifier les présentes conditions générales d'utilisation. Toute modification des présentes s'applique à l'utilisateur, à compter de la date de publication des conditions révisées et corrigées, sur notre site Internet.

11. Transmission de droits

a) Nous pouvons transférer, sous-traiter ou exercer d'autres droits ou obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation, sans accord préalable de la part de l'utilisateur et sans qu'aucun préavis ne lui soit adressé par écrit.

b) L'utilisateur ne peut transférer, sous-traiter ni exercer d'autres droits ou obligations, comme stipulé dans les présentes conditions d'utilisation.

12. Divisibilité

Dans le cas où une clause des présentes conditions générales d'utilisation serait reconnue illégale ou inapplicable par l'un quelconque tribunal ou tout autre autorité compétente, les autres stipulations demeurent applicables. Dans le cas où une clause illégale ou inapplicable serait rendue légale ou applicable par la suppression d'une partie de son contenu, cette partie sera jugée inexistante et le reste de la clause demeurera en vigueur.

13. Effet relatif

Nous sommes seuls, avec l'utilisateur, à pouvoir bénéficier des présentes conditions d'utilisation. Elles ne s'appliquent pas au bénéfice de l'un quelconque des tiers et ne peuvent être appliquées par celui-ci. L'exercice de nos droits et de ceux de l'utilisateur concernant les présentes n'est en aucun cas soumis au consentement d'un tiers.

14. Intégralité

Les présentes conditions d'utilisation, les conditions générales et notre Politique de confidentialité et de cookies constituent et régissent l'intégralité des relations contractuelles relatives à l'utilisation de notre site Internet par l'utilisateur et consentie par PM Connect, et prévalent sur tout contrat antérieur conclu entre les parties s'agissant dudit usage.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à ce dernier.

Tout litige entre les parties, découlant des présentes, doit être si possible, réglé à l'amiable. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord dans les quinze (15) jours suivant ledit litige, celui-ci pourrait, avec l'accord de l'utilisateur, être tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.,

Cependant, il est expressément précisé que l'utilisateur, en sa qualité de consommateur, a le choix entre soumettre le litige à la procédure d'arbitrage susvisée ou saisir le juge étatique.

Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies

L'accès à ce site Internet implique l'acceptation de la politique de confidentialité et d'utilisation des cookies (« Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies »). Si vous n'acceptez pas la Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, vous devez cesser immédiatement toute navigation sur le présent site.

Notre site Internet utilise des cookies. Conformément aux stipulations de la présente Politique de confidentialité et de cookies, nous vous demandons de consentir à l'utilisation des cookies, lorsque vous consultez notre site pour la première fois.

Nous abordons la question de la protection des données avec sérieux, et l'objectif de la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies est d'apporter une définition des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel, que nous collectons ou que nous vous fournissons, sont traitées.

(1) Quelles sont les informations que nous collectons ?

Nous collectons, stockons et utilisons les informations à caractère personnel concernant :

• le système ou équipement utilisé et les visites sur le présent site par l'utilisateur (y compris l'adresse IP, la localisation géographique, le type et la version de navigateur, le système d'exploitation, la source de référence, les pages consultées ainsi que le temps passé et la navigation sur le site) ;
• les transactions réalisées entre l'utilisateur et PM Connect Limited sur le présent site ou en rapport avec celui-ci, y compris les informations relatives à tout achat de biens ou de services par l'utilisateur (, le numéro de téléphone de l'utilisateur, etc.) ;
• toutes celles que l'utilisateur nous fournit pour les besoins de son abonnement à nos services, les notifications de courriel) ;
• tout autre information que l'utilisateur choisit de nous adresser.

(2) Cookies

2.1 Introduction

2.2 Qu'est-ce qu'un cookie et quel est leur usage?

Un cookie est un fichier, ou traceur, qui contient une série de lettres et de nombres, qui est envoyé par le serveur Internet au navigateur Internet, et qui est stocké par le navigateur. Le traceur est à nouveau envoyé au serveur, chaque fois que le navigateur lui fait une requête.

Les cookies peuvent être utilisés par les serveurs pour identifier et tracer les utilisateurs lorsqu'ils naviguent et reviennent sur un site.

PM Connect fait usage de cookies afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, mémoriser vos consultations, personnaliser les offres que nous vous proposons et analyser notre trafic, pour faire fonctionner le site comme vous vous y attendez. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse.

Il existe des cookies « persistants » ou de « sessions ».

Un cookie persistant est un fichier texte envoyé par un serveur Internet à un navigateur Internet, qui sera stocké par le navigateur et demeurera valide jusqu'à la date d'expiration fixée (à moins qu'il ne soit supprimé par l'utilisateur avant sa date d'expiration).

Un cookie de session est un fichier temporaire qui est effacé lorsque l'utilisateur ferme le navigateur.

2.3 Nos cookies

Pour notre site Internet, nous utilisons des cookies de sessions et des cookies persistants.

Sont susceptibles d'être envoyés les cookies suivants :

2.4 Cookies d'analyse

Nous utilisons l'outil d'analyse d'audience Google Analytics pour étudier notre site Internet. Google Analytics génère des statistiques et toute autre information relatives à la fréquentation d'un site Internet, au moyen de cookies qui sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur. Les informations recueillies sont traitées afin de créer des rapports sur l'utilisation de notre site. Google stocke ces informations. La politique de confidentialité de Google est disponible sur :

http://www.google.com/privacypolicy.html.

2.5 Cookies et informations personnelles

Les cookies ne contiennent aucune information qui vous identifie personnellement. En revanche, les informations personnelles vous concernant, que nous enregistrons, peuvent être rattachées par notre intermédiaire aux informations stockées et récoltées par les cookies.

2.6 Blocage des cookies

La plupart des navigateurs vous permettent de refuser les cookies. Par exemple :

• dans Internet Explorer (version 9), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de gestion des cookies mis à disposition, en cliquant sur « Outils », « Options Internet », « Confidentialité » et « Avancé » ;
• dans Firefox (version 16), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur « Outils », « Options », « Confidentialité », en sélectionnant « Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique » dans le menu déroulant, et en décochant la case « Accepter les cookies » ;
• dans Chrome (version 23), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu « Personnaliser et contrôle », en cliquant sur « Paramètres », « Afficher les paramètres avancés » puis « Paramètres de contenu », et enfin « Interdire les sites de stockage de données » dans la rubrique « Cookies ».

Le blocage de tous les cookies peut avoir un mauvais impact sur l'accessibilité à de nombreux sites.

Si vous bloquez les cookies, vous ne pourrez pas utiliser toutes les caractéristiques de notre site Internet.

2.7 Suppression des cookies

Vous pouvez effacer les cookies déjà stockés dans votre ordinateur. Par exemple :

• dans Internet Explorer (version 9), vous devez supprimer manuellement les cookies (les instructions sont disponibles sur le lien suivant : http://support.microsoft.com/kb/278835) ;
• dans Firefox (version 16), vous pouvez supprimer les cookies en cliquant sur « Outils », « Options », « Confidentialité », puis « Afficher les cookies », et enfin « Supprimer tous les cookies » ;
• dans Chrome (version 23), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu « Personnaliser et contrôle », en cliquant sur « Paramètres », « Afficher les paramètres avancés », puis « Effacer les données de navigation », « Supprimer les cookies et autre site », et enfin « Effacer les données de navigation ».

La suppression des cookies vous empêchera d'utiliser certains sites.

(3) Protection de données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, PM Connect a établi une politique de protection des données à caractère personnel, conformément au règlement européen de protection des données à caractère personnel « RGPD ». Ainsi PM Connect s'efforce à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées comme exposé ci-dessous.

3.1 Catégories et type de données à caractère personnel collectées:

Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique qui permet de l'identifier, directement ou indirectement.

Les données à caractère personnel collectées par PM Connect peuvent être catégorisées comme suit : données de contact, données d'identification, données liées à l'utilisation des services, données de paiement.

Les données personnelles peuvent inclure le prénom et le nom, le numéro de téléphone, pays d'origine du demandeur, les messages échangés, l'adresse postale, l'adresse e-mail, l'adresse IP de l'ordinateur, le type d'appareil utilisé.

3.2 Les destinataires/catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel collectées par PM Connect sont ainsi destinées à PM Connect (y compris ses filiales et les sous-traitants) en sa qualité de responsable du traitement.

PM Connect veille à ce que les données personnelles des personnes concernées ne soient accessibles qu'aux personnes autorisées et uniquement lorsque cela est nécessaire à l'exécution de leurs missions.

Certaines données personnelles peuvent être transmises à des tiers pour se conformer à des obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou à des autorités légalement autorisées.

3.3 Finalité de la collecte des informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont soumises par l'intermédiaire de notre site ne sont traitées qu'aux fins visées dans la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, ou dans les parties correspondantes de ce site.

Les informations personnelles peuvent être utilisées pour :

• gérer notre site Internet ;
• personnaliser notre site selon les besoins de l'utilisateur ;
• faciliter l'utilisation des services disponibles sur notre site ;
• envoyer les produits commandés sur notre site et fournir les services achetés par l'intermédiaire de notre site ;
• envoyer les relevés de compte et les factures de l'utilisateur, ainsi que les demandes de paiement ;
• envoyer des informations générales non commerciales ;
• envoyer nos newsletters par courriel à l'utilisateur sur demande de celui-ci ;
• envoyer nos newsletters et tout autre information marketing en relation avec l'activité de l'utilisateur qui seraient susceptibles de l'intéresser, par voie postale ou par courriel ou tout autre technologie similaire, avec accord préalable de celui-ci (lequel service peut être résilié à tout moment) ;
• fournir à des tiers des informations statistiques sur nos utilisateurs (lesdits tiers ne

pouvant en aucun cas identifier l'un quelconque des utilisateurs à partir de ces informations) ;

• traiter les demandes et les plaintes concernant notre site ;
• maintenir notre site sécurisé et prévenir les fraudes ;
• vérifier la conformité avec les conditions générales d'utilisation de notre site.

3.4 Divulgation des informations personnelles

Les informations personnelles sont susceptibles d'être partagées avec nos employés, nos conseillers, nos agents, nos fournisseurs ou nos sous-traitants aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies.

Les informations personnelles sont susceptibles d'être divulguées à tout membre de nos sociétés associées (nos filiales, notre société holding et ses filiales) aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies.

En outre, les informations personnelles peuvent être divulguées :

• si la loi nous y contraint ;
• dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou à venir ;
• aux fins d'établir, d'exercer ou de défendre nos droits légaux (y compris en fournissant des informations à des tiers, en vue de prévenir toute fraude et de réduire tout risque de crédit) ;
• à l'acheteur (ou acheteur éventuel) de toute entreprise ou de l'actif que nous vendons ou que nous envisageons de vendre ;
• à toute autorité compétente pour la divulgation de ces renseignements personnels lorsque ladite autorité serait susceptible d'ordonner leur divulgation.

Sauf disposition contraire énoncée dans la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, nous nous engageons à ne divulguer aucune information personnelle.

Nous nous engageons à ne pas divulguer à l'un quelconque des tiers les informations personnelles de l'utilisateur, sans le consentement exprès préalable de celui-ci, à des fins de marketing direct.

Avant que l'utilisateur ne nous divulgue les informations à caractère personnel d'un tiers, il doit obtenir le consentement de celui-ci avant toute divulgation et tout traitement de ladite information, conformément aux stipulations de la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies.

3.5 Transfert international de données à caractère personnel

Conformément à la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, les informations que nous collectons peuvent être stockées et traitées par l'un des pays dans lequel nous exerçons nos activités, et peuvent être transférées entre eux.

Ainsi, les données personnelles que nous ont été transmises conformément aux finalités convenues peuvent être transférées vers un pays à l'intérieur de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne.

En cas de transfert vers un pays hors de l'Union européenne, des règles ont été mises en place pour assurer la protection et la sécurité des données.

Vous acceptez expressément le transfert des informations personnelles.

3.6 Sécurité relative aux informations personnelles

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher la perte, l'utilisation abusive ou la modification des informations personnelles.

Nous nous engageons à stocker toutes les informations personnelles que l'utilisateur nous fournit et qui sont enregistrées sur nos serveurs sécurisés (protégés par un mot de passe et un pare-feu).

Toutes les transactions électroniques conclues sur notre site sont protégées par une technologie de chiffrement.

Vous reconnaissez que la transmission d'informations sur Internet est par essence non sécurisée et que nous ne pouvons garantir la sécurité des données transmises sur Internet.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute autre donnée de connexion que vous utilisez. Nous nous engageons à ne jamais vous demander votre mot de passe (sauf lorsque vous vous connectez sur notre site Internet).

3.7 Modifications

Nous pouvons à tout moment mettre à jour la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, en publiant une nouvelle version sur notre site. Il vous est recommandé de consulter cette page de temps à autre, afin de connaître votre éventuelle satisfaction.

Vous pouvez être informé, par courriel, des changements concernant cette Politique de confidentialité et de cookies.

3.8 Vos droits

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) n° 2016/679 sur la protection des données, chaque utilisateur personne physique dispose des droits suivants :

• le droit à l'information;
• le droit d'accès;
• le droit de rectification;
• le droit à l'effacement ou le droit à l'oubli;
• le droit à la portabilité;
• le droit d'opposition;
• le droit à la limitation du traitement;
• le droit de donner des directives pour le stockage, l'effacement et la communication des données personnelles après leur décès.

Vous avez également le droit de nous demander de vous fournir toutes les informations personnelles que nous détenons sur vous. La communication de ces informations sera soumise aux conditions suivantes :

• la fourniture d'une preuve d'identité appropriée (à cette fin, nous accepterons généralement une photocopie de votre passeport certifiée conforme par un avocat ou une banque, ainsi que l'original d'une facture de gaz/eau/électricité indiquant votre adresse actuelle).
• Nous sommes habilités à refuser de divulguer certaines informations personnelles dans les limites autorisées par la loi.
• Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins de marketing, en nous envoyant un courrier électronique. Dans la pratique, vous devrez généralement accepter expressément à l'avance notre utilisation de vos informations personnelles à des fins publicitaires ; ou encore, nous pouvons vous donner la possibilité de vous exclure de l'utilisation de vos informations personnelles à des fins de marketing.

3.9 Sites Internet tiers

Le présent site Internet contient des liens vers d'autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant à la politique de confidentialité et les pratiques de sites tiers.

3.10 Mise à jour des informations personnelles

Nous vous prions de nous tenir informés de tout changement relatif à vos informations personnelles.

3.11 Contact

Pour toute demande relative à la présente Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies ou à nos méthodes de traitement d'informations personnelles, veuillez adresser votre courriel à sav@paybymobile.fr

3.12 Contrôleur de données

Dans le cadre de notre politique de protection de données personnelles, nous avons nommé un délégué à la protection des données que vous pouvez joindre par mail : sav@paybymobile.fr

3.13 Durée de conservation des données à caractère personnel collectées

Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont stockées et pendant la durée des abonnements. Après la résiliation d'un abonnement, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée raisonnable avant d'être effacées définitivement.

3.14 Droit d'introduire une réclamation

Les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

ANNEXE 1 : CONDITIONS TARIFAIRES

TARIFS DE L'ABONNEMENT HEBDOMADAIRE OU MENSUEL

L'Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d'une semaine ou d'un mois (selon la durée initiale du forfait souscrit) jusqu'à sa résiliation.

• Paiement par Direct Billing Opérateur

En cas de paiement par Direct Billing Opérateur l'Utilisateur sera facturé par son opérateur mobile cinq euros quatre-vingt-dix-neuf (5,99 €) TTC par mois.

Le tarif indiqué ne comprend pas l'éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par l'opérateur mobile.